Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par Le Meilleur du Terroir dont le siège social est situé 23 rue Saint Vincent – 57130 Vaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 799 562 673 ci-après dénommée « le Vendeur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Lemeilleurduterroir.com, dénommée ci-après “l’Acheteur.”
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand Lemeilleurduterroir.com, pour l’Acheteur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne, et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente
Article 2 – Tarifs et caractéristiques des articles proposés à la vente
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site Lemeilleurduterroir.com le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement des commandes, ni les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont à la charge exclusive des acheteurs.
Les prix sont valables uniquement pour la France métropolitaine.
Les articles proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site Lemeilleurduterroir.com. Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles, la disponibilité étant fournie au moment de passer la commande.
Chaque article est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé, notamment en termes de couleur.
Article 3 – Commandes
La vente en ligne des articles présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.
L’acheteur passe commande sur le site Internet « Lemeilleurduterroir.com ».
Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :
– Choix des articles et ajout au panier
– Validation du contenu du panier
– Identification sur le site Internet et inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les informations demandées
– Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
– Validation du paiement
L’acheteur pourra à tout moment :
- visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total,
- ajouter, modifier ou supprimer des produits,
- ou encore abandonner son panier
avant de confirmer pour exprimer son acceptation.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et ce par courrier électronique.
Le “OK” associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation et à la protection de l’intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Le Vendeur se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix total..
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente
Toute commande sera en tout état de cause honorée dans la limite des stocks disponibles.
Contrôle des commandes
Compte tenu de la recrudescence des fraudes répertoriées dans le cadre du commerce en ligne et afin de sécuriser les paiements, pour toute commande passée par un acheteur sur le site Lemeilleurduterroir.com, le Vendeur procèdera à un contrôle des éléments de la commande avant livraison.
En application de l’article L 3342-1 du code de la santé publique, interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, l’Acheteur s’engage en validant sa commande à avoir 18 ans révolus. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’acheteur la copie d’une pièce d’identité valide qui permettra de confirmer la majorité de l’Acheteur. Dans les cas où le Vendeur formulera cette demande auprès de l’Acheteur, le défaut de présentation d’une pièce d’identité valide entrainera l’annulation de la commande par la société Le Meilleur du Terroir.
La société Le Meilleur du Terroir se réserve la possibilité d’annuler ou refuser pour un motif légitime une commande. Ce motif légitime pouvant correspondre à une suspicion de fraude liée à l’anormalité de la commande, toute commande qui émanerait d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou un acheteur qui n’aurait pas la capacité de contracter.
Article 4 – Modalités de paiement
Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance de l’Acheteur :
Par carte bancaire : le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : l’Acheteur choisit son type de carte (CB, MasterCard, Visa), saisit son numéro de carte, la date d’expiration et le cryptogramme (3 derniers chiffres au dos de la carte), puis valide les données. Il a aussi la possibilité de cliquer sur «Annuler» pour revenir à la page précédente.
Afin de garantir à l’Acheteur une transaction entièrement sécurisée, le Vendeur a choisi “XXXX”, la solution de paiement par carte bancaire
Avec ce système, le paiement par carte bancaire s’effectue directement sur le serveur sécurisé de la banque de Le Meilleur du Terroir. A aucun moment le numéro de carte de l’Acheteur ne sera communiqué au Meilleur du Terroir. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer), procédé utilisable par les principaux navigateurs, et aujourd’hui devenu une norme mondiale.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de la commande.
Par chèque : le chèque (dont le montant doit correspondre à la totalité de la commande de l’Acheteur, y compris les frais de port et d’emballage) et libellé à l’ordre de « Le Meilleur du Terroir », doit être adressé accompagné de la confirmation de commande, par courrier, à l’adresse suivante: Le Meilleur du Terroir – 23 rue Saint-Vincent – 57130 VAUX.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès réception.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.
L’expédition sera effectuée une fois le paiement effectivement encaissé sur le compte du Vendeur.
Article 5 – Expédition et délais de livraison
Toute commande passée en express et payée sur le site « Lemeilleurduterroir.com » avant 12h du lundi au vendredi (hors week-end et jours fériés) sera préparée et confiée à un transporteur indépendant le jour même, sous réserve de validation du paiement.
Sauf cas particulier (colis trop volumineux par exemple, ou produit particulièrement fragile), les produits commandés seront livrés en une seule fois.
La participation aux frais de port et d’emballage est calculée en fonction du poids total des produits achetés.
Le délai de livraison à titre indicatif est de 2 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine, selon le mode de livraison choisi.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.
Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, l’Acheteur pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Le Meilleur du Terroir – Service commande – 23 rue Saint-Vincent – 57130 VAUX. Les sommes réglées par l’Acheteur lui seront alors intégralement remboursées.
L’acheteur dispose d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non-réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.
La livraison est réputée effectuée dès la remise à l’Acheteur par le transporteur des produits commandés.
Casse au cours de l’expédition
Si un colis arrive chez l’Acheteur endommagé (carton visiblement abîmé et casse constatée), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d’informer Le Meilleur du Terroir. A réception de cette information, Le Meilleur du Terroir s’engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas l’Acheteur ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.
L’acheteur est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant ou cassé, vice apparent…) devra obligatoirement être indiquée par courrier postal (avec tous les justificatifs y afférent) au Vendeur dans les 3 jours suivant la réception.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Preuve émargée de livraison
Le Vendeur s’engage à fournir gratuitement par téléphone les éléments d’information sur la position de livraison, et de fournir une preuve de livraison émargée par le réceptionnaire de la commande. Cette option est payante et sera facturée 4,50 euros TTC par preuve émargée demandée. L’Acheteur la réceptionnera sous un délai de trois semaines à compter de la date de la demande et de l’acquittement de la somme due pour cette preuve émargée auprès du Vendeur par carte bancaire.
Circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d’un envoi dès lors qu’il serait établi l’existence de circonstances indépendantes de sa volonté. Par “circonstances indépendantes de notre volonté”, il faut entendre notamment :
– les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d’avions, embargos…
– tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l’envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui- même, et ce, quand bien même l’expéditeur n’aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.
Dommages indirects
En cas de non-respect de nos engagements et quelle qu’en soit la cause, le Vendeur ne sera tenu qu’au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (Retard de Livraison) et en aucun cas des dommages indirects que l’acheteur viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s’entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d’intérêts ou de marchés et toute perte liée à l’impossibilité d’utiliser tout ou une partie de l’envoi.
Article 6 – Délai de Rétractation : échange ou retour
L’Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour faire part au Vendeur de son souhait de retour et pour demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais d’expédition et de retour.
Cette demande doit être adressée au Vendeur, par mail à l’adresse suivante : philippe.guerlet@lemeilleurduterroir.com, en précisant le numéro de client, le numéro de la commande, les produits et quantités correspondantes que l’Acheteur souhaite retourner (avec leur date limite de consommation) et les raisons du retour.
Dans tous les cas, la marchandise devra être retournée intacte, non ouverte, non périmée, en parfait état dans son emballage d’origine. L’Acheteur doit impérativement joindre au colis une copie du mail de demande de retour. Le colis de retour doit être renvoyé au Vendeur par Colissimo remis contre signature.
Si l’Acheteur venait à renvoyer les articles par un autre mode de retour, et supportant à ce titre des frais de retour, il ne pourrait prétendre à aucun remboursement ou échange de la part du Vendeur.
L’Acheteur devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis
Après réception de ce colis, le Vendeur remboursera l’Acheteur dans un délai maximal de 30 jours la somme correspondant aux produits retournés, à l’exception des frais d’expédition et de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.
Article 7 – Responsabilité du Vendeur & Garantie
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d’une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.
Les produits vendus sur « Lemeilleurduterroir.com » sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Cependant, la présentation des produits peut être altérée par l’écran d’ordinateur de l’Acheteur et le Vendeur ne peut les garantir contractuellement.
Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service sur Internet, et ne pourrait donc voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages qui résulteraient de l’utilisation du réseau Internet tels que notamment une rupture dans la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou, plus généralement, tous cas qualifié de force majeure par les tribunaux français.
Le site Internet du Vendeur peut proposer à l’Acheteur des liens hypertextes allant vers d’autres sites. Le Vendeur ne serait tenu à aucun engagement concernant tout autre site auquel l’Acheteur pourrait ainsi avoir accès et ne pourrait donc être responsable du contenu, du fonctionnement et de l’accès à ces sites.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 8 – Règlement amiable des litiges et droit applicable
Les présentes conditions générales de vente ci-dessus sont régies et soumises au droit Français par la loi française.
En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, le Vendeur invite l’Acheteur à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec son Service Clientèle.
Si la réponse apportée par le Service Acheteurs ne satisfait pas l’Acheteur, celui-ci peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation
A défaut, les tribunaux français seront compétents.
Article 9 – Acceptation de l’acheteur
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Informations légales
L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
Le Vendeur collecte des données personnelles nominatives concernant l’Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la commande, l’ensemble des données recueillies sont nécessaires au traitement de la commande et de l’établissement de factures, et sont destinées aux services du Vendeur.
Les données personnelles sont traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite ” informatique et libertés ” et le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD).
L’Acheteur dispose de droits d’accès, d’interrogation et d’un droit de rectification, de mise à jour, d’effacement de l’ensemble des données le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte serait interdite, ainsi qu’un droit d’opposition dans le cadre de l’article 21 du Règlement 2016/679, ou d’opposition à l’utilisation des données à des fins de prospection notamment commerciale, à la limitation du traitement lorsqu’il s’y est opposé, lorsqu’il conteste l’exactitude des données, lorsque le traitement est illicite ou lorsqu’il en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice.
Il dispose également du droit à la portabilité de ses données.
L’exercice de ses droits doit être effectué auprès de :
– Par courrier à Le Meilleur du Terroir – 23 rue Saint-Vincent – 57130 Vaux;
– Par le formulaire disponible sur la page : CONTACT en choisissant le sujet de sa demande en corrélation avec le droit qu’il souhaite exercer.
Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles le Vendeur collecte et traite les données personnelles sont présentées dans les CGU du site et la « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE » du site , qui détaille l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements